Conditions générales d'utilisation et de vente

Projet — à faire valider par un avocat ou un DPO avant publication. Les passages entre crochets [À COMPLÉTER : …] dépendent de choix non encore faits (société, prestataires, médiateur).

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication] · version projet du 26 septembre 2026

1. Qui sommes-nous

Aparté est un service de rencontre édité par [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, SIREN, RCS, numéro de TVA intracommunautaire]. Vous pouvez nous écrire à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] ou depuis l'application (onglet Moi).

Les présentes conditions (les « CGU ») encadrent l'utilisation de l'application Aparté et la vente de l'abonnement. En créant un compte, vous les acceptez, ainsi que la charte de bienveillance et la politique de confidentialité.

2. Le service en bref

Aparté fonctionne comme une agence de rencontre : pas de défilement de profils, pas de discussion avant la rencontre.

Vous remplissez un questionnaire approfondi. Il sert à calculer votre compatibilité avec d'autres membres.
Une fois par semaine, notre algorithme cherche pour chaque membre disponible une seule personne compatible. Vous n'avez jamais plus d'un match en cours.
Le match s'affiche avec un score et trois raisons concrètes. Pour voir le profil, un abonnement est nécessaire.
Vous avez 72 heures pour accepter ou décliner. Votre refus reste confidentiel : l'autre personne sait seulement que le match n'a pas abouti.
Si vous acceptez tous les deux, l'application propose trois lieux publics, un thème et des créneaux. Chacun choisit de son côté, dans un délai de 48 heures. L'application retient le premier créneau commun et le lieu qui convient le mieux aux deux.
Avant le rendez-vous, chacun peut poser jusqu'à 5 questions choisies dans une banque. Aucune question libre, aucun échange de coordonnées.
Après le rendez-vous, chacun dit en privé s'il souhaite revoir l'autre. La conversation ne s'ouvre que si vous le souhaitez tous les deux.

Le détail du fonctionnement de l'algorithme est décrit dans la page « Comment nous choisissons votre match ».

3. Ce que nous ne promettons pas

Nous faisons de notre mieux pour vous proposer une personne réellement compatible, mais nous ne pouvons garantir ni un nombre de matchs, ni une rencontre, ni une relation. Notre engagement est une obligation de moyens.

Le matching dépend du nombre de membres dans votre ville. Tant que la ville n'a pas atteint un nombre suffisant de profils, vous restez sur liste d'attente, sans rien payer.

4. Conditions pour utiliser Aparté

Vous devez avoir 18 ans révolus. Votre âge est contrôlé à l'inscription, avec votre pièce d'identité.
Vous devez faire vérifier votre identité (pièce d'identité et selfie animé) par notre prestataire de vérification. Sans vérification réussie, aucun match ne vous est proposé.
Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte, à votre nom, pour votre usage personnel. Le service n'est pas destiné à un usage professionnel ou commercial.
Vous devez être célibataire ou, en tout cas, libre de vous engager dans une rencontre en toute honnêteté vis-à-vis de la personne rencontrée.
Vous ne devez pas avoir été exclu·e d'Aparté auparavant.

5. Votre compte

Vous vous inscrivez avec votre numéro de téléphone (code reçu par SMS) ou avec un compte Apple ou Google. Vous êtes responsable de l'accès à votre téléphone et à votre compte.

Les informations de votre profil doivent être exactes et à jour : prénom, âge, photos récentes (de moins de 2 ans) sur lesquelles on vous reconnaît. Seul votre prénom est affiché, jamais votre nom, votre employeur ou votre adresse.

À l'inscription, nous vous demandons votre accord explicite pour utiliser votre genre et le genre que vous recherchez afin de vous proposer des rencontres. Sans cet accord, aucun match ne peut vous être proposé : si vous le retirez, votre profil est mis en pause. Votre zone est approximative (arrondie à environ un kilomètre).

Pour être proposé·e en match, vous devez avoir donné cet accord, votre profil doit être vérifié, votre questionnaire complété (au moins les chapitres obligatoires) et au moins 3 photos validées par notre modération.

6. Pause du profil

Vous pouvez mettre votre profil en pause à tout moment (vacances, relation en cours…), sans perdre votre questionnaire. Pendant la pause, aucun match ne vous est proposé. La pause n'est pas possible pendant un match en cours tant que la conversation n'est pas ouverte : terminez d'abord le match ou le rendez-vous.

La pause du profil ne suspend pas automatiquement l'abonnement. Pour cela, voir l'article 9.

7. L'offre gratuite et l'abonnement

Gratuit : création du compte, vérification, questionnaire, portrait relationnel, et notification « vous avez un match » (profil flouté).

Abonnement, qui permet de voir vos matchs, d'organiser vos rendez-vous, de poser vos questions avant le rendez-vous et de discuter après un double oui :

Formule	Prix TTC	Durée
Mensuelle	9,99 € par mois	1 mois, renouvelé automatiquement
Annuelle	89,99 € par an	12 mois, renouvelés automatiquement

Offre fondateurs : dans chaque ville, les 50 premiers profils vérifiés (identité vérifiée et questionnaire terminé) bénéficient de 3 mois d'abonnement offerts. Ces 3 mois commencent le jour de leur premier match ; aucun moyen de paiement n'est demandé et aucun prélèvement ne suit sans souscription expresse. Une place par personne, non cessible.

Vous ne payez qu'à partir de votre premier match. L'abonnement ne vous est proposé qu'au moment où un match vous attend.

Pas de match, pas de facturation : si, pendant un mois d'abonnement, aucun match ne vous a été proposé, le mois suivant vous est offert automatiquement.

L'abonnement ne donne aucun avantage dans le classement de l'algorithme : il permet seulement de voir et d'organiser les matchs.

8. Paiement

Vous pouvez vous abonner depuis l'App Store d'Apple, depuis Google Play ou sur notre site (paiement par carte via notre prestataire de paiement). Lorsque vous payez via Apple ou Google, leurs conditions de vente et leurs procédures de remboursement s'appliquent aussi. Nous ne conservons jamais vos données de carte bancaire.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix en vigueur, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Toute évolution de prix vous est annoncée à l'avance ; vous pouvez alors résilier sans frais.

Rappel avant renouvellement : pour la formule annuelle, nous vous informons par écrit, une fois, entre 45 et 31 jours avant l'échéance, de la date de renouvellement et de votre possibilité de ne pas reconduire, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. [À VALIDER : canal du rappel (notification dans l'application, à doubler d'un e-mail si le juriste l'estime nécessaire).]

9. Pause, résiliation et mois offerts

Pause de l'abonnement : vous pouvez suspendre votre abonnement pour 1, 2 ou 3 mois depuis Moi › Abonnement (selon ce que permet le moyen de paiement utilisé).

Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment, en quelques gestes, depuis Moi › Abonnement, conformément à l'obligation de résiliation en ligne. Pour un abonnement souscrit chez Apple ou Google, la résiliation s'effectue dans les réglages d'abonnement du store, vers lesquels l'application vous redirige. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous gardez l'accès jusque-là. Un écran de confirmation vous indique la prise en compte de la résiliation et sa date d'effet.

Mois offerts : un mois peut vous être offert dans trois cas :

aucun match proposé pendant un mois d'abonnement (article 7) ;
la personne que vous deviez rencontrer ne s'est pas présentée (article 12) ;
parrainage (article 10).

Selon votre moyen de paiement, le mois offert prolonge votre accès ou prend la forme d'un crédit appliqué à votre prochaine échéance.

10. Parrainage

Chaque membre dispose d'un code de parrainage. Une personne invitée peut saisir ce code dans les 14 jours qui suivent son inscription. Quand elle souscrit son premier abonnement payant, un mois est offert au parrain et un mois à la personne parrainée. Le parrainage ne peut pas être utilisé avec son propre code.

11. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Comme votre match est déjà disponible au moment où vous vous abonnez, vous pouvez demander à accéder au service immédiatement. Nous vous demandons alors, avant le paiement, votre demande expresse d'exécution immédiate et votre reconnaissance que :

si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous paierez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre demande de rétractation ;
[À VALIDER : si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, vous perdez votre droit de rétractation (article L221-28, 1° du Code de la consommation). La qualification exacte (prestation de services ou contenu numérique) et la formulation de la renonciation doivent être validées par un juriste.]

Pour vous rétracter, utilisez le formulaire de rétractation disponible dans Moi › Abonnement ou écrivez-nous à [À COMPLÉTER : adresse e-mail] avec une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour un achat effectué via Apple ou Google, la demande de remboursement passe par leur procédure. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande, par le même moyen de paiement.

12. Rendez-vous, ponctualité et fiabilité

Un rendez-vous engage deux personnes. Pour que chacun puisse compter sur l'autre, les règles suivantes s'appliquent.

Confirmation : la veille, nous vous demandons de confirmer. Sans confirmation des deux personnes 4 heures avant l'heure prévue, le rendez-vous est annulé. Celle ou celui qui n'a pas confirmé est traité·e comme ayant annulé tardivement ; l'autre passe en priorité au prochain cycle.
Report : un seul report est possible par rendez-vous, au moins 24 heures avant. De nouveaux créneaux sont alors proposés.
Annulation : vous pouvez annuler, mais une annulation à moins de 24 heures compte comme une demi-absence. La personne qui a été décommandée passe en priorité au prochain cycle.
Absence : si vous êtes arrivé·e (vous vous êtes signalé·e sur place dans l'application) et que l'autre personne ne l'est pas 20 minutes après l'heure, vous pouvez déclarer son absence. Vous pouvez aussi l'indiquer dans votre retour après le rendez-vous.

Score de fiabilité : chaque membre a un score de fiabilité, visible par lui seul. Il baisse de 25 points par absence et de 12,5 points par annulation tardive ou absence de confirmation. En dessous de 50 %, aucun match n'est plus proposé.

Sanctions en cas d'absence (une annulation tardive compte pour moitié) :

Cumul	Conséquence
1re absence	Avertissement
2e absence	Suspension du compte pendant 30 jours
3e absence	Exclusion définitive

Compensation : la personne qui s'est déplacée pour rien reçoit un mois offert et passe en priorité pour le prochain matching.

Chaque décision est motivée et peut être contestée (article 15).

[À VALIDER : caution anti-absence (empreinte bancaire de 10 €) — non prévue à ce stade ; à ajouter ici seulement si elle est retenue.]

13. Responsabilité lors des rendez-vous

Aparté vous met en relation et organise le cadre du rendez-vous ; nous ne sommes pas partie à la rencontre. Chacun reste responsable de son comportement, de ses consommations et de sa sécurité.

Nous mettons en place des mesures de confiance : identité vérifiée de tous les membres, lieux publics uniquement, partage du rendez-vous avec un proche, bouton d'alerte, message « tout va bien ? ». Ces outils réduisent les risques mais ne les suppriment pas. Lisez nos conseils de sécurité avant votre premier rendez-vous.

Les lieux proposés sont des établissements publics, en priorité des partenaires. La réservation est effectuée par l'application quand c'est possible ; sinon, il vous appartient de vérifier l'ouverture et la disponibilité du lieu. Les consommations sont à votre charge et réglées directement au lieu, qui reste seul responsable de ses prestations.

En cas de danger immédiat, appelez le 112.

14. Règles de conduite et contenus

En utilisant Aparté, vous vous engagez à respecter la charte de bienveillance. Il est notamment interdit :

de publier des photos qui ne vous représentent pas, retouchées au point de tromper, générées par intelligence artificielle, ou montrant de la nudité ;
de chercher à échanger des coordonnées avant le rendez-vous (numéro, réseaux sociaux, liens) ; nos filtres les bloquent ;
de harceler, menacer, insulter ou discriminer ;
d'utiliser Aparté à des fins commerciales, de prostitution, d'escroquerie ou de prosélytisme ;
de créer plusieurs comptes ou d'usurper une identité.

Vous restez propriétaire de vos photos et de vos textes. Vous nous accordez, pour la durée de votre compte, une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les modérer et les montrer à votre match, dans le seul but de faire fonctionner le service.

15. Signalement, modération et recours

Signaler : vous pouvez signaler un profil, une réponse, un comportement lors d'un rendez-vous ou un message, depuis l'application, à tout moment. Nous examinons les signalements sous 24 heures, et sous 1 heure pour un signalement grave (sécurité, harcèlement). [À VALIDER : délais cibles, à confirmer selon les moyens de l'équipe de modération.]

Modération : des filtres automatiques (coordonnées, nudité, propos haineux) complètent l'examen humain. Toute photo envoyée est vérifiée avant d'être montrée.

Sanctions : selon la gravité, nous pouvons retirer un contenu, adresser un avertissement, suspendre ou exclure un compte. Toute décision vous est notifiée avec son motif et la règle concernée, conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA).

Contester : vous pouvez contester une décision pendant 6 mois, depuis Moi › Mes données. Votre contestation est examinée par une personne de l'équipe, jamais par un traitement automatique seul, et la réponse motivée vous est notifiée. Si la décision est annulée, votre compte est rétabli. Vous pouvez aussi saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du DSA [À COMPLÉTER : organe choisi, le cas échéant] ou le juge compétent.

16. Fin du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Moi › Mes données. Un abonnement souscrit sur notre site est alors résilié automatiquement. La suppression n'arrête pas un abonnement souscrit via Apple ou Google : pensez à le résilier dans votre store.

Nous pouvons clore un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, dans les conditions de l'article 15. En cas d'exclusion, aucun remboursement de la période en cours n'est dû, sauf si la décision est annulée. [À VALIDER : clause de non-remboursement.]

17. Disponibilité et évolution du service

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible en continu, mais des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident). Nous pouvons faire évoluer le service et les présentes CGU. Toute modification importante vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais.

18. Médiation, droit applicable et litiges

En cas de difficulté, contactez d'abord notre service client : [À COMPLÉTER : adresse e-mail]. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur].

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En tant que consommateur, vous bénéficiez des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence et pouvez saisir la juridiction de votre choix dans les conditions prévues par la loi.